Conditions générales de vente

Préambule

Version révisée — juillet 2026

Société BY VITA & CO — nom commercial Events by Vita

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de la société BY VITA & CO, exerçant sous le nom commercial « Events by Vita » (ci-après le « Prestataire »), et de toute personne physique ou morale ayant recours à ses services (ci-après le « Client »), dans le cadre de la vente des prestations suivantes : organisation et animation musicale d'événements, prestations de disc-jockey, coordination de mariage, location de matériel de sonorisation et d'éclairage, cours de danse, organisation de séminaires, ainsi que classes et ateliers dans le secteur du bien-être (danse, gestion du stress, développement personnel, coaching).

Toute commande passée auprès du Prestataire implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout document émanant du Client, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par le Prestataire. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou du contrat.

Article 1 — Identification du prestataire

Dénomination sociale : BY VITA & CO

Nom commercial : Events by Vita

Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SARL) au capital social de 1 000 €

Siège social : 141 route des Martinets, bâtiment A, Résidence « Les Jardins d'Elodie », 74250 Fillinges, France

Immatriculation : RCS Thonon-les-Bains n° 930 131 354

SIRET (établissement principal) : 930 131 354 00019

Code APE : 93.29Z — Autres activités récréatives et de loisirs

Gérance : Monsieur Manuel Vita et Madame Florence Vita Thammavong

Site internet : www.eventsbyvita.com

Téléphone : 07 65 75 27 52

Email : byvitacompany@gmail.com

Coordonnées bancaires : IBAN FR76 1810 6000 3996 7880 9618 353 — BIC AGRIFRPP881

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par le Prestataire, quel que soit le canal par lequel la commande est passée (rendez-vous en présentiel, devis transmis par email, formulaire en ligne). Deux catégories de Clients sont distinguées lorsque cela a une incidence sur les droits applicables :

Client consommateur : personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle (typiquement, les mariés pour une prestation de mariage). Ce Client bénéficie des protections du Code de la consommation.

Client professionnel : personne physique ou morale agissant pour les besoins de son activité professionnelle (typiquement, une entreprise commandant un séminaire). Ce Client relève du régime du Code de commerce.

Les clauses ci-après précisent, lorsque nécessaire, les dispositions propres à chaque catégorie.

Article 3 — Prix

Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, puis majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande, ainsi que des frais de déplacement le cas échéant. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; toutefois, il s'engage à facturer les prestations commandées au prix indiqué lors de la signature du devis.

Mariages : le prix est établi forfaitairement par événement. La prestation se termine au plus tard à 3h30 (jour J+1). Toute heure supplémentaire est facturée 150 € TTC. L'heure de début est convenue avec les organisateurs lors de la préparation de l'événement.

Autres événements : les horaires de début et de fin sont ceux stipulés sur le devis. Toute heure supplémentaire est facturée 150 € TTC.

Aucun escompte n'est consenti en cas de paiement anticipé.

Article 4 — Formation du contrat et acompte

Le contrat prend effet à la date de signature du devis ou des conditions particulières par les deux parties, sauf clause contraire prévue par un cahier des charges spécifique.

La réservation de la prestation est validée par le versement d'un acompte à la signature du devis. Ce versement traduit un engagement ferme et réciproque : il oblige le Client à régler l'intégralité de la prestation commandée, et le Prestataire à fournir la prestation convenue, sous réserve des dispositions de l'article 11 (Annulation) et de l'article 13 (Force majeure).

En signant le devis, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Article 5 — Modalités de paiement

L'acompte est versé à la signature du devis. Le solde est réglé au plus tard une semaine avant la date de l'événement, par chèque, carte bancaire ou virement, aux coordonnées indiquées à l'article 1. Un paiement intégral par avance est demandé pour certaines prestations spécifiques (cours de danse, montages audio, et autres prestations précisées sur le devis).

En cas de défaut de paiement à l'échéance convenue, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de ne pas exécuter la prestation, sans que cette suspension ne puisse lui être reprochée.

Article 6 — Prestations de montage audio

La prestation « montage audio » comprend deux révisions incluses dans le prix convenu. Au-delà de ces deux révisions, des frais supplémentaires pourront être facturés ; leur montant est communiqué au Client avant leur réalisation, pour accord préalable. Cette prestation fait l'objet d'un paiement intégral par avance, conformément à l'article 5.

Article 7 — Pack First Dance (cours de danse d'ouverture de bal)

Le Pack First Dance a pour objet la préparation de la chorégraphie d'ouverture de bal du Client. Il comprend :

La création d'une chorégraphie sur-mesure

Un style et un niveau adaptés au couple

Le montage personnalisé de la bande sonore, incluant deux révisions (conformément à l'article 6)

Cinq heures de cours de danse

Le tarif de ce pack est de 450 € TTC. Toute heure de cours supplémentaire au-delà des cinq heures incluses est facturée 50 € TTC/heure. Cette prestation fait l'objet d'un paiement intégral par avance, conformément à l'article 5.

Les cinq heures de cours incluses doivent être utilisées avant la date de l'événement du Client. Toute heure non utilisée à cette date est considérée comme perdue, sans remboursement ni report possible.

Les cours se déroulent, selon les disponibilités du Prestataire, soit au domicile professionnel du Prestataire à Fillinges (74), soit à l'école de danse Dance Are à Genève (Suisse). Le lieu de chaque cours est déterminé par le Prestataire ; le Client ne peut imposer un autre lieu de pratique.

Les cours sont planifiés d'un commun accord selon les disponibilités du Prestataire. Toute demande de report d'un cours déjà planifié doit être adressée au Prestataire au moins 48 heures à l'avance ; le Prestataire s'efforce alors de proposer un nouveau créneau dans la limite de ses disponibilités, sans garantie de replacement systématique.

Si un cours annulé par le Client ne peut être reprogrammé faute de disponibilité du Prestataire, celui-ci ne saurait être tenu responsable de cette impossibilité : le cours concerné reste dû et est décompté des cinq heures incluses dans le forfait.

Tout cours annulé par le Client le jour même de sa tenue, quel qu'en soit le motif hors cas de force majeure au sens de l'article 13, est considéré comme consommé et ne donne lieu à aucun remplacement ni remboursement.

Le Client déclare être physiquement apte à suivre les cours de danse dispensés dans le cadre de ce pack. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'une blessure ou d'un incident survenu pendant un cours, sauf faute prouvée de sa part.

Article 8 — Retard de paiement

Pour les Clients consommateurs, tout retard de paiement pourra, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 8 jours, donner lieu à des pénalités calculées au taux d'intérêt légal en vigueur, sans préjudice de la faculté du Prestataire de suspendre la prestation.

Pour les Clients professionnels, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l'application d'une pénalité calculée sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, due sans qu'un rappel soit nécessaire. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, un droit de rétractation de 14 jours bénéficie au Client consommateur uniquement lorsque le contrat est conclu à distance (email, téléphone, formulaire en ligne) ou hors établissement (par exemple lors d'un salon). Lorsque le devis est signé dans les locaux du Prestataire, aucun droit de rétractation légal ne s'applique.

Par ailleurs, l'article L221-28 du Code de la consommation exclut expressément de ce droit les activités de loisirs devant être fournies à une date ou une période déterminée — ce qui est le cas des prestations d'Events by Vita, liées à la date fixe d'un événement. À ce titre, le Prestataire n'est légalement pas tenu d'accorder un délai de rétractation pour ses prestations.

Le Prestataire accepte néanmoins, à titre commercial et non en application d'une obligation légale, d'accorder au Client consommateur un délai de réflexion contractuel de 14 jours à compter de la signature du devis, pendant lequel celui-ci peut annuler sa commande sans frais. Passé ce délai, les conditions d'annulation prévues à l'article 11 s'appliquent. Ce délai de réflexion contractuel ne s'applique pas si l'événement a lieu dans les 30 jours suivant la signature du devis.

Article 10 — Conditions de réalisation de la prestation

Afin de garantir la bonne exécution de la prestation, le Client s'engage à fournir au Prestataire :

Un espace dégagé d'au moins 4 mètres de long et 2 mètres de profondeur pour l'installation du matériel

Deux chaises et une table à l'emplacement prévu pour le matériel

Une source de courant suffisante, avec au minimum deux prises 16 ampères reliées à la terre

Un repas et des boissons pour deux personnes parmi les prestataires présents (à proximité de la table de mixage), afin qu'ils puissent se restaurer tout en restant disponibles

Une nuitée pour deux personnes lorsque le lieu de réception est situé à plus de 65 km de Fillinges (74)

Un délai d'une heure en fin de soirée pour permettre le démontage du matériel

À défaut de réunion de ces conditions, le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un dysfonctionnement ou d'une dégradation de la prestation qui en résulterait.

Article 11 — Annulation

11.1 Annulation à l'initiative du Client

En cas d'annulation par le Client après l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 9, et hors cas de force majeure tel que défini à l'article 13, les sommes suivantes restent dues au Prestataire, à titre d'indemnisation forfaitaire du préjudice subi (réservation de la date, refus d'autres demandes pour la même période) :

Annulation à plus de 6 mois de la date de l'événement : l'acompte versé reste acquis au Prestataire, aucune somme complémentaire n'est due.

Annulation entre 6 mois et 3 mois avant la date de l'événement : 50 % du montant total de la prestation reste dû, acompte inclus.

Annulation à moins de 3 mois de la date de l'événement : la totalité du montant de la prestation reste due.

Une demande de modification de la date de l'événement est traitée comme une annulation suivie d'une nouvelle réservation, donnant lieu à un nouveau devis et, le cas échéant, à une nouvelle tarification, sous réserve de la disponibilité du Prestataire à la nouvelle date.

11.2 Annulation ou empêchement à l'initiative du Prestataire

En cas d'empêchement du Prestataire résultant d'un cas de force majeure, celui-ci s'engage à proposer le remplacement du disc-jockey ou de l'intervenant prévu par une personne aux compétences équivalentes, sans surcoût pour le Client. Si aucun remplacement n'est possible, le Prestataire rembourse intégralement les sommes versées par le Client, sans indemnité complémentaire due de part et d'autre.

En dehors de tout cas de force majeure, si le Prestataire annule une prestation déjà confirmée par devis signé, il rembourse l'intégralité des sommes versées par le Client et lui verse, à titre d'indemnisation forfaitaire, une somme équivalente à l'acompte versé.

Article 12 — Déplacement et transport

Les frais de déplacement sont facturés 0,70 € TTC/km au départ de Fillinges (74). Une nuitée pour deux personnes est à la charge du Client lorsque le lieu de réception est situé à plus de 65 km de Fillinges (74).

Article 13 — Force majeure

Est considéré comme un cas de force majeure tout événement imprévisible, extérieur aux parties et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil, empêchant l'exécution de la prestation, incluant notamment : accident, catastrophe naturelle, incendie, décès ou maladie grave d'un intervenant essentiel, grève générale des transports, épidémie, ou décision d'une autorité administrative interdisant la tenue de l'événement.

La survenance d'un tel événement suspend les obligations des parties le temps de sa durée. Si l'empêchement se prolonge au-delà de la date de l'événement, le contrat est résolu de plein droit dans les conditions prévues à l'article 11.2, sans indemnité autre que celles y étant prévues.

Article 14 — Responsabilité et assurance

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution résultant du fait du Client, du fait insurmontable d'un tiers, ou d'un cas de force majeure.

Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle et d'exploitation souscrite auprès de l'assureur Hiscox (gestion déléguée à Orus France SAS, ORIAS n° 26000343), sous la police n° RCPH278561630, garantissant notamment les dommages corporels, matériels et immatériels causés dans le cadre de ses prestations de disc-jockey, d'organisation d'événements et de coordination de mariage, à hauteur de 100 000 € par période d'assurance en RC Professionnelle et jusqu'à 10 000 000 € par sinistre en RC Exploitation. Une attestation d'assurance à jour peut être transmise au Client sur demande.

Le Client demeure seul responsable du lieu de réception, de sa conformité aux normes de sécurité applicables (électriques, incendie, capacité d'accueil), et des autorisations nécessaires à la tenue de l'événement.

Article 15 — Droit à l'image

Sauf opposition écrite du Client notifiée avant l'événement, celui-ci autorise le Prestataire à réaliser et à utiliser des photographies et vidéos prises lors de l'événement (ambiance, matériel, prestation musicale), à des fins de communication commerciale du Prestataire (site internet, réseaux sociaux, book de présentation), à l'exclusion de toute exploitation publicitaire par un tiers.

Cette autorisation ne concerne pas les données personnelles des invités qui n'auraient pas donné leur accord ; il appartient au Client d'informer ses invités de la présence possible du Prestataire en tant que photographe/vidéaste de l'ambiance générale.

Le Client peut, à tout moment, demander le retrait d'un contenu le concernant en écrivant à l'adresse email indiquée à l'article 1.

Article 16 — Propriété intellectuelle

Les créations originales du Prestataire (playlists, montages audio, mixes, chorégraphies, supports de communication) demeurent sa propriété exclusive. Leur cession, reproduction ou diffusion par le Client à des fins autres que l'usage privé de l'événement nécessite l'accord écrit préalable du Prestataire.

Article 17 — Données personnelles

Les données personnelles communiquées par le Client (identité, coordonnées, informations relatives à l'événement) sont collectées et traitées par le Prestataire aux seules fins de gestion de la relation commerciale et de l'exécution de la prestation. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à cette finalité et aux obligations légales de conservation, et ne sont transmises à aucun tiers hors sous-traitants nécessaires à l'exécution de la prestation.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et d'effacement de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à l'adresse email indiquée à l'article 1.

Article 18 — Réclamation et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, le Client consommateur peut contacter le Prestataire aux coordonnées indiquées à l'article 1. Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse satisfaisante, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — Téléphone : 01 89 47 00 14 — Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php — Email : litiges@cm2c.net

Article 19 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français, y compris lorsque la prestation est exécutée en Suisse ou que le Client réside à l'étranger.

Pour les Clients professionnels, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence de droit commun s'appliquent, sans préjudice du recours à la médiation prévu à l'article 18.

Article 20 — Dispositions diverses

Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur pleine validité et effet.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues, seule la version française fera foi en cas de litige.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de signature du devis correspondant.

Fait à Fillinges, le [date] — Bon pour accord, précédé de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».